Déclaration de confidentialité
Cette déclaration de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre du site web lesartisans.be.
Introduction
En tant qu’artisane ou artisan, vous pouvez solliciter une reconnaissance légale auprès de la Commission Artisans du SPF Economie. Il s’agit du seul label de référence fédéral dans le secteur de l’artisanat. Cette reconnaissance consacre le caractère authentique de votre activité, l'aspect manuel de votre travail et votre savoir-faire artisanal. Dans ce cadre, le site lesartisans.be répertorie l’ensemble des artisans certifiés de Belgique. Le site lesartisans.be vous permet de promouvoir gratuitement votre entreprise et vos activités auprès du grand public qui, par la même occasion, est informé de la certification de votre activité artisanale.
Qui est le responsable du traitement ?
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ci-après le SPF Economie) est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel.
Adresse :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
E-Mail (personne de contact) : Ambachtsman-artisan@economie.fgov.be
Quelles données à caractère personnel traitons-nous et pourquoi ?
Utilisation du site web « lesartisans.be»
Lorsque vous consultez notre site web, nous traitons certaines données à caractère personnel afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site web, comme des adresses IP et des données techniques collectées par des cookies.
Le traitement des données à caractère personnel dans le but d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre site web repose sur une mission d'intérêt public imposée au SPF Economie (art. 6.1 (e) du RGPD). Il s'agit de la reconnaissance du statut d’artisan certifié conformément à loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan. Dans ce cadre, nous utilisons des cookies techniques et fonctionnels strictement nécessaires.
Le traitement des données à caractère personnel pour analyser l’utilisation de ce site web repose également sur votre consentement (art. 6.1 (a) du RGPD) pour toutes les données supplémentaires que vous renseignez sur base volontaire. Pour ce faire, nous utilisons des cookies analytiques.
Vous trouverez de plus amples informations sur l’utilisation des cookies dans notre Politique en matière de cookies.
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Quelles données à caractère personnel ? |
Les données officielles relatives à votre entreprise déjà disponibles via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou le registre des artisans certifiés :
Les données supplémentaires que vous avez la possibilité d’ajouter afin de rendre votre page personnelle plus attractive pour les visiteurs du site telles que :
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Comment avons-nous reçu ces données ? |
Nous obtenons vos données via la BCE ou le registre des artisans certifiés et grâce aux informations que vous avez renseignées en complétant votre profil. |
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Pourquoi traitons-nous ces données ? |
Nous utilisons vos données et les rendons accessibles au public via le site lesartisans.be afin de vous offrir un espace où vous pouvez mettre en lumière votre activité, et où le public peut vous trouver facilement via l’outil de géolocalisation présent sur le site.
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Que faisons-nous avec ces données ? |
Lorsque vous disposez de la reconnaissance légale en tant qu’artisan certifié, vous êtes répertorié sur le site lesartisans.be. Sur nos pages, nous publions les données officielles relatives à votre entreprise. |
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Quelle est la base juridique ? |
Le traitement des données à caractère personnel officielles (nom, siège social, catégorie d’artisan) opéré en vue d’assurer le bon fonctionnement du site web repose sur une mission d'intérêt public imposée au SPF Economie (art. 6.1 (e) du RGPD).Pour ce qui est des autres données que vous renseignez volontairement sur le site web, la base juridique est le consentement.
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Combien de temps ces données sont-elles conservées ? |
Vos données officielles relatives à votre entreprise déjà disponibles via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou le registre des artisans certifiés sont conservées aussi longtemps que vous disposez de la reconnaissance Artisan . Les données supplémentaires que vous renseignez sur une base volontaire, sont conservées aussi longtemps que vous ne les supprimez pas.
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Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
Vos données sont traitées par les agents qui sont chargés de la reconnaissance Artisan au sein du Service Réglementation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. Elles sont partagées avec le public via le site les lesartisans.be. |
La Journée de l’Artisan
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Quelles données à caractère personnel ? |
Les données officielles relatives à votre entreprise déjà disponibles via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou le registre des artisans certifiés :
Les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à la Journée de l’Artisan :
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Comment avons-nous reçu ces données ? |
Via la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ou le registre des artisans certifiés et via les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à la Journée de l’Artisan. |
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Pourquoi traitons-nous ces données ? |
Nous utilisons vos données afin de vous informer des initiatives de promotion de l'artisanat, telles que la Journée de l'Artisanet et pour vous envoyer les informations pratiques relatives à votre participation. À l’occasion de cette journée, vos données sont publiées sur la page du site dédiée à la Journée de l’Artisan pour promouvoir votre participation à l’évènement et permettre aux citoyens d’identifier les artisans qu’ils souhaitent rencontrer.
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Que faisons-nous avec ces données ? |
Vos données sont publiées sur la page du site dédiée à la Journée de l’Artisan. |
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Quelle est la base juridique ? |
Dans le cadre de la Journée de l’artisan, le traitement de vos données à caractère personnel se fait sur base de votre participation volontaire à l’évènement, la base juridique est donc le consentement.
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Combien de temps ces données sont-elles conservées ? |
Les données vous concernant, traitées dans le cadre de la Journée de l’Artisan, sont supprimées de la page web correspondante en septembre de l’année suivant l’évènement, lorsque les anciens participants sont remplacés par les nouveaux. |
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Avec qui ces données sont-elles partagées ? |
Vos données sont traitées par les agents qui sont chargés de la reconnaissance Artisan au sein du Service Réglementation de la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie. Elles sont partagées avec le public via le site les lesartisans.be. |
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez exercer différents droits à l’égard du SPF Economie, à savoir :
- demander de consulter les données à caractère personnel dont nous disposons et en obtenir une copie (droit d’accès)
- demander d’apporter des corrections à vos données à caractère personnel en cas d’erreur, d’imprécision ou si elles sont incomplètes (droit de rectification)
- demander l’effacement de vos données à caractère personnel si elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite (droit à l’effacement ou à l’oubli)
- demander d'arrêter le traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons qui ont trait à votre situation individuelle (droit d’opposition)
- dans des cas spécifiques, demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel (droit à la limitation du traitement)
- retirer votre consentement, si le traitement de vos données à caractère personnel repose sur votre consentement (droit au retrait de votre consentement)
- dans certains cas, transmettre vos données à caractère personnel sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine et à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données)
En fonction du traitement et de la base juridique de ce traitement, certaines conditions ou restrictions peuvent être liées à l’exercice des droits susmentionnés.
Comment pouvez-vous exercer vos droits ?
Si vous souhaitez exercer vos droits ou si vous avez une question sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le SPF Economie (voir les coordonnées au point 2) ou le délégué à la protection des données (DPO) du SPF Economie :
Par courrier :
Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Data Protection Officer - Bureau du Président
Rue du Progrès 50
1210 Bruxelles
Via e-mail : dpo@economie.fgov.be
Nous traitons votre demande endéans un mois. À titre exceptionnel, si votre demande est complexe, ce délai peut se prolonger de deux mois (donc un délai total de trois mois maximum). Nous vous informerons toujours de cette prolongation dans un délai d'un mois à compter de votre demande.
Précisez toujours quels droits parmi les droits énumérés ci-dessus vous souhaitez exercer et le mode de réponse qui vous convient (par exemple par courrier électronique, postal, etc.).
Tenez compte que dans certains cas, nous pourrions demander des documents supplémentaires, dont une copie de votre pièce d'identité, afin de nous assurer que nous aidons la bonne personne. Cette demande ne sera faite qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Avez-vous une plainte ?
Si vous estimez que le SPF Economie n’a pas traité vos données à caractère personnel conformément à la règlementation en vigueur, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.
Par courrier :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Via e-mail : contact@apd-gba.be
Mise à jour de cette déclaration
La présente déclaration est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente sur notre site internet. La dernière mise à jour a été effectuée le 28/05/2026.